Étape 2: Responsabilité civile !
La responsabilité civile est établi par la loi ou du contrat les parties, il est compensatoire dans la nature, parce que son objectif - rétablir les droits de propriété ont été violés d’individus. Vient le sujet de l’insuffisance ou à une mauvaise exécution des obligations, actes fautifs de comportement délinquant, dommage, lien de causalité entre le comportement de l’auteur de l’infraction et dommages-intérêts, ainsi que culpabilité. Sans faute du titulaire sera responsable unique source de danger accru (voitures, chiens, etc.).
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